DEFINITIONS․

  • "LugLockers " fait référence à " ATA Storage " LLC, qui fournit des services de médiation liés au stockage de bagages par le biais du site Internet www.luglockers.com et (ou) des applications LugLockers ;
  • "Conditions générales" désigne les présentes conditions générales de service, y compris toutes les dispositions, modifications ou ajouts ultérieurs ;
  • "Site" représente le site web www.luglockers.com, détenu et exploité par "ATA Storage" LLC, par le biais duquel les services de médiation de stockage de bagages sont fournis.
  • "Application(s) " désigne la ou les applications LugLockers pour les appareils intelligents (téléphone, ordinateur, etc.) détenues et exploitées par " ATA Storage " LLC et par le biais desquelles les services de médiation de Stockage de Bagages sont fournis․.
  • "Bagages" désigne les objets, choses ou marchandises qui appartiennent au Client ou confiés par ce dernier au Partenaire pour le stockage.

Il existe différentes options de taille : "Petit", "Moyen", "Grand", "Toute taille" et autres.

"Petit" - Hauteur jusqu'à 56 cm, largeur jusqu'à 38 cm, profondeur jusqu'à 24 cm,

"Moyen" : hauteur de 56 à 67 cm, largeur de 38 à 44 cm, profondeur de 24 à 28 cm,

"Grand" - hauteur : de 67 à 100 cm, largeur : de 44 à 60 cm, profondeur : de 28 à 40 cm,

"Toute taille" - Pas plus que la taille "Large".

  • "Partenaire " désigne les organisations ou les personnes fournissant des services de stockage de bagages qui ont accepté les présentes conditions générales et qui coopèrent contractuellement avec LugLockers ;
  • "Client " désigne une personne physique ou morale enregistrée sur le site et (ou) les applications, qui a effectué une réservation par l'intermédiaire de LugLockers et qui utilise les services de bagagerie fournis par le partenaire.
  • "Service" désigne le service de médiation fourni par LugLockers aux Clients, qui comprend :
    • Assurer la disponibilité du Site et (ou) des Apps et la maintenance continue correspondante,
    • Fournir la possibilité de s'inscrire et d'avoir une page personnelle pour le Client sur le Site et (ou) les Apps,
    • Fournir la possibilité d'utiliser les outils du Site et (ou) des Apps.
    • Donner la possibilité d'effectuer des réservations par le biais du Site et (ou) des Apps,
    • Fournir la capacité d'utiliser les fonctionnalités disponibles sur le Site et (ou) les Apps destinées à un Client,
    • Support technique pour la capacité des clients à remplir les Réservations et les Commandes,
    • Fournir aux Clients des informations sur le Partenaire,

Le stockage physique des bagages est effectué par le Partenaire et n'est pas inclus dans le service fourni par LugLockers.

  • "Réservation " désigne la déclaration par le client, via le site et (ou) les applications, de son souhait d'utiliser les services de stockage de bagages fournis par le partenaire contre rémunération et l'acquisition du droit d'utiliser ces services pour la période sélectionnée sur le site et (ou) les applications ;
  • " Commande " désigne l'utilisation par le Client des services de stockage de bagages par le biais de la Réservation fournie par le Partenaire, qui est considérée comme confirmée par les fonctions administratives internes sur le Site ou (ou) les Apps ;
  • " Perte de bagages " désigne la disparition complète des bagages confiés au Partenaire pour le stockage et de tous les objets qu'ils contiennent, survenue à la suite d'actions ou d'omissions négligentes ou intentionnelles du Partenaire, de ses employés, ainsi que de tiers, à l'exception des cas d'endommagement des bagages ou des objets qu'ils contiennent, ainsi que des cas de perte de bagages à la suite d'une inondation, d'un incendie, d'un tremblement de terre, d'un tsunami, de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, de troubles civils, d'une guerre, d'opérations militaires ou armées ou d'autres situations de force majeure.
  • "Page personnelle du client " désigne une page électronique distincte créée par le client à la suite de son inscription à LugLockers, à laquelle seul le client peut accéder et par laquelle il gère les informations le concernant.
  • "Lien d'affiliation" désigne un lien unique qu'un client reçoit lors de son inscription et qu'il peut partager avec d'autres clients ou partenaires potentiels de notre site web afin de percevoir des commissions.
  • Le " solde" est un système par lequel les transactions financières entre LugLockers et les clients peuvent être effectuées. Les montants des soldes sont calculés en USD. 

DISPOSITIONS PRINCIPALES

  • Les présentes Conditions constituent une offre de conclusion d'un partenariat public et sont considérées comme valables et contraignantes pour les parties sans signature d'une version papier. Les Conditions sont disponibles sur le Site et (ou) les Apps.
  • Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client en faisant la mention appropriée lors de l'enregistrement sur le Site et/ou les Apps fournies par le logiciel.
  • Le Client, en acceptant les présentes Conditions générales, confirme inconditionnellement qu'il a lu et pris connaissance des présentes Conditions générales, et qu'elles sont pleinement acceptables pour le Client.
  • Les présentes conditions générales régissent la relation entre le client et LugLockers.
  • Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où le client reçoit des informations sur le partenaire par le biais du site et (ou) des applications et utilise les services de stockage de bagages du partenaire sans effectuer de réservation. Dans ce cas, le site et (ou) les applications ne sont qu'une plateforme d'information et toutes les relations sont réglées entre le client et le partenaire et LugLockers n'en est pas responsable :

ENREGISTREMENT DU CLIENT

  • Le Client s'inscrit à l'aide des outils logiciels créés sur le Site et (ou) les Apps en créant sa page personnelle.
  • Lors de l'enregistrement, le Client reçoit automatiquement un lien d'affiliation unique, qui peut être utilisé pour attirer d'autres Clients ou Partenaires sur notre site web et gagner des commissions.

DROITS DU CLIENT

Le Client a le droit de :

  • Utiliser toutes les fonctionnalités mises à disposition des Clients sur le Site et (ou) les Apps, y compris l'inscription sur le Site et (ou) les Apps, la réalisation d'une Réservation, le partage de son lien d'Affilié avec d'autres Clients ou Partenaires.
  • Annuler les Réservations dans les cas spécifiés dans les présentes Conditions générales de la manière prévue sur le Site et (ou) les Apps,
  • Contacter LugLockers pour poser des questions et recevoir une réponse dans un délai raisonnable,
  • Évaluer le Partenaire après avoir effectué une Réservation et utilisé les services de stockage de bagages fournis par le Partenaire.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client est tenu de :

  • Lors de son inscription sur le Site et (ou) les Apps, poster des informations exactes et à jour sur lui-même : prénom, nom de famille, adresse email.
  • En cas de changement des informations concernant le Client, effectuer immédiatement les modifications sur la page personnelle du Client,
  • Payer les frais de services de stockage de bagages au Partenaire selon le montant et la manière spécifiés par le Partenaire au moment de la réservation.

Droits de LugLocker

LugLockers a le droit de՝

  • D'apporter toute modification aux présentes Conditions générales, au contenu du Site ou (ou) des Apps à sa discrétion, en en informant le Client de la manière et aux moments spécifiés par les présentes Conditions générales,
  • à sa discrétion et pour une période qu'elle détermine, ainsi qu'en cas de violation des présentes Conditions générales par le Client, suspendre ou bloquer l'activité du Client sur le Site et (ou) les Apps,
  • En cas d'annulation artificielle de la Réservation par le Client et d'utilisation des services de stockage de bagages du Partenaire, suspendre l'activité du Client sur le Site et (ou) les Apps,
  • En cas de nécessité de protéger la réputation commerciale de LugLockers, ainsi qu'en cas de circonstances imprévues, annuler la Réservation conformément aux présentes Conditions générales.

OBLIGATIONS des LugLockers

Les LugLockers sont tenus de :

  • Fournir au Client l'assistance technique nécessaire pour ouvrir et gérer la page personnelle du Client sur le Site et (ou) les Apps,
  • Assurer le fonctionnement normal du site et (ou) des applications,
  • Fournir les conditions nécessaires à l'utilisation par le client de toutes les fonctionnalités créées par LugLockers et destinées au client,
  • Notifier le Client par email des changements apportés au Site et (ou) aux Apps au moins 3 jours ouvrables avant que les changements ne soient effectués,
  • Répondre aux questions et problèmes soulevés par le Client dans un délai raisonnable,
  • Garder les données personnelles fournies par le Client (e-mail, etc.) confidentielles vis-à-vis des tiers, à l'exception des informations fournies au Partenaire lors de la Réservation et en cas de piratage informatique.
  • Verser des commissions au client si celui-ci participe au programme d'affiliation de LugLockers et partage son lien unique pour attirer des clients.

Réservation

  • Lors de la réservation, le Client acquiert le droit d'utiliser les services de stockage de bagages fournis par le Partenaire, d'annuler la Réservation, ainsi que d'utiliser d'autres fonctionnalités mises à la disposition du Client sur le Site et (ou) les Apps.

DOCUMENTATION DE STOCKAGE

  • Lors de l'acceptation du stockage des Bagages, chaque Partenaire est tenu de fournir au Client un document papier ou électronique certifiant le fait d'accepter le stockage des Bagages.
  • Le Partenaire est libre de décider indépendamment de la forme et du contenu du document certifiant l'acceptation des bagages reçus du Client. S'il le souhaite, le Partenaire peut fournir au Client des documents électroniques par message SMS ou par e-mail.
  • Lors du dépôt des bagages, chaque partenaire peut présenter un document sur les conditions de stockage, dont le contenu ne doit pas être en contradiction avec les dispositions prévues dans les présentes conditions générales.

Rémunération du service fourni par le Partenaire․.

Les clients paient le partenaire pour les services de stockage de bagages de trois manières possibles:

  • Paiement en espèces : Les touristes peuvent payer directement au partenaire sur le lieu de stockage en espèces ou non. Au sujet de l'acceptation d'un paiement autre qu'en espèces, le Partenaire fait une note sur sa page personnelle de Partenaire, qui sera visible sur le Site et (ou) les Apps.
  • Paiement en ligne (carte de crédit) : Les touristes peuvent payer en ligne en utilisant une carte de crédit pendant le processus de réservation.
  • Paiement du solde : Les touristes peuvent payer une réservation en utilisant leur solde LugLockers existant s'ils ont suffisamment de fonds disponibles.

Les prix de la consigne à bagages sont déterminés par le partenaire.

Annulation de la réservation․

  • Une réservation peut être annulée de trois manières : par le client, le partenaire ou LugLockers.

Annulation par le client :

  • Le client peut annuler la réservation jusqu'à la date (jour, heure) de remise des bagages pour entreposage spécifiée au moment de la réservation.

Annulation par le partenaire :

  • Le Partenaire a la possibilité d'annuler la Réservation avant la date (jour, heure) de remise des Bagages en consigne indiquée lors de la réservation, ainsi que dans l'heure qui suit cette date (jour, heure).

Le Partenaire peut annuler une Réservation si :

  • après la date (jour, heure) de remise des Bagages en consigne indiquée lors de la réservation, le Client est en retard. Dans ce cas, avant l'annulation, le Partenaire doit contacter (en écrivant un email) le Client et vérifier les circonstances de l'arrivée du Client. S'il n'est pas possible de contacter et (ou) le Client informe qu'il ne viendra pas, le Partenaire peut annuler la Réservation.
  • Une circonstance imprévue s'est produite et le Partenaire n'est pas en mesure de prendre les bagages en dépôt. Dans ce cas, le partenaire doit informer (par e-mail) le client et LugLockers avant l'annulation.

Annulation par LugLockers :

  • LugLockers peut annuler une réservation à tout moment si le besoin s'en fait sentir. Dans ce cas, LugLockers doit avertir (par e-mail ou autre) le Partenaire et le Client avant l'annulation.

OBJETS INTERDITS.

  • Il est interdit de donner en dépôt des objets dont le stockage est interdit dans le pays où se trouve le partenaire, qui peuvent être dangereux pour la vie, la santé ou l'environnement, et pour lesquels des conditions spéciales sont définies pour le stockage dans le pays où se trouve le partenaire.
  • Il est interdit de donner en dépôt des objets de valeur, des objets facilement endommagés ou périssables, ainsi que des objets dangereux. En particulier, il est interdit de donner en dépôt les articles suivants.
  • Objets d'une valeur supérieure à 1 000 dollars ou à l'équivalent dans une autre devise,
  • Objets et pierres précieuses (tout type d'or, d'argent et de métaux similaires),
  • Billets de banque et pièces de monnaie (papier-monnaie, pièces de monnaie, etc.),
  • Stupéfiants, substances psychoactives et articles similaires,
  • Plantes et animaux,
  • Objets qui sont des armes ou des armes à feu,
  • Programmes contenant des informations de grande valeur,
  • Objets technologiques (iPhone, iPad, tablette, PC, smartphones),
  • Déchets,
  • Œuvres d'art,
  • antiquités,
  • Matériel pornographique,
  • divers types de documents officiels (passeport, carte de sécurité sociale, acte de naissance, titre de propriété, actions, obligations, etc.)
  • Si le stockage de l'un des articles susmentionnés est autorisé dans un pays, le partenaire doit publier une note à cet effet sur le site et (ou) la page des applications, dont LugLockers n'est pas responsable de l'authenticité.

SÉCURITÉ DES BAGAGES.

  • Le Partenaire est responsable de la sécurité des Bagages.
  • En cas de perte d'un bagage et (ou) d'endommagement du bagage et (ou) de perte d'objets dans le bagage, à la demande du client, le partenaire doit indemniser les dommages.

Le partenaire a le droit de ne pas fournir le dédommagement prévu dans ce point si la perte du bagage et (ou) les dommages au bagage et (ou) la perte des objets dans le bagage se sont produits à la suite d'actions autres que celles du partenaire et si le partenaire, au moment de l'enlèvement du bagage, a informé le client par écrit de ne pas fournir de dédommagement dans de telles situations.

Impact d'une force insurmontable (FORCE-MAJOR).

  • Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de non-exécution totale ou partielle des obligations prévues par le présent contrat, si elle est due à l'influence d'une force majeure, survenue après la conclusion du présent contrat, et que les parties ne pouvaient pas prévoir ou empêcher.
  • Ces situations sont les suivantes : tremblement de terre, inondation, incendie, guerre, déclaration d'état d'urgence et d'armée, troubles politiques, grèves, suspension généralisée du travail des moyens de communication, actes des organes de l'État, etc. Si l'influence de la force majeure persiste pendant plus de 3 (trois) mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat en le notifiant préalablement par écrit à l'autre partie.

Procédure de règlement des litiges.

  • Les litiges liés au présent contrat sont résolus par voie de négociation. En cas d'absence d'accord, la résolution des litiges est soumise à l'examen du tribunal compétent de la République d'Arménie prévu par le code de procédure civile de la République d'Arménie.
  • Les dispositions du présent contrat, ainsi que les désaccords des parties liés à ce contrat, sont interprétés exclusivement à la lumière de la législation de la République d'Arménie․